Un état de lieux

Quelles sont les raisons de réaliser l’état des lieux ?

Aujourd’hui, il est nécessaire et dans l’intérêt de tous de le faire ! L’état des lieux est une description détaillée de l’objet loué qui est complétée en début et en fin de contrat de location. Il permet d’identifier qui était responsable de quels dommages à quel moment. Pour le propriétaire, c’est le seul moyen de prouver d’éventuels dommages au bien dont le locataire serait tenu responsable et qui serait alors indemnisé. En cas de litige avec le propriétaire sur l’état du bien, l’état des lieux vous protège en tant que locataire. Cela vous permet, par exemple, de signaler les défauts graves qui sont apparus tout au long du processus de location et d’exiger une restauration.

Un état écrit de la scène doit être établi lors d’un repérage

Vous louez votre bien à un habitant qui en fait sa résidence principale. Vous devez donc établir un « état des lieux » à l’emménagement du locataire et un « état des lieux » au départ du locataire et à la remise des clés. La loi du 6 juillet 1989 rappelle qu’un accord entre le propriétaire et le locataire sur l’état des lieux (tant à l’entrée qu’à la sortie) doit être fait par écrit. Rendez-vous sur ce site pour réaliser un bon état de lieux. En effet, il constitue une preuve significative de l’état de l’appartement à l’arrivée et au départ du locataire et permet de retenir l’argent du dépôt de garantie du locataire en cas de découverte de dégâts.

La résiliation de la caution

Vous êtes tenu de restituer l’article à la fin de la période de caution dans le même état qu’il était à votre arrivée, à l’exception des dommages causés par des conditions météorologiques extrêmes, des cas de force majeure ou une utilisation normale de l’article.

Vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin de la caution si un état détaillé des lieux n’a pas été fourni au moment de l’entrée. Si tel est le cas, vous ne pouvez être tenu responsable des dommages éventuels que si le propriétaire peut prouver que vous, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire en êtes réellement responsable. Vous devrez alors payer les réparations.

Établir un état des lieux

Sauf s’il s’agit de fermes, toutes les ventes d’immeubles clôturées après le 18 mai 2007 doivent comporter une clause « état des lieux ».

Elle doit être précise, approfondie et contradictoire. Cela signifie que le propriétaire et le locataire, ou leur représentant, doivent être présents au moment de l’établissement de cet état de fait.

  • Il doit être terminé dès que possible dans le premier mois de possession de la propriété.
  • La décision de consulter un expert, tel qu’un agent immobilier ou un spécialiste de l’immobilier, pour évaluer la situation peut être prise conjointement par le propriétaire et le locataire. Il a établi un état des lieux à la fois à l’entrée et à la sortie des lieux. Le coût de la facture peut être partagé entre le propriétaire et le locataire, mais en pratique, le locataire est souvent responsable du paiement de la totalité de la somme.
  • Pour s’inscrire, l’état des lieux doit figurer dans la convention de caution.
  • Si des modifications sont apportées au bien loué pendant la durée du cautionnement, un avenant (document qui viendra compléter l’état initial des lieux) pourra suivre.