Obtenir le statut LMNP

Comment obtenir le statut LMNP ?

Le statut de loueur meublé non professionnel présente des avantages, mais il convient de préciser que les formalités restent importantes pour obtenir ce statut. Il faut bien sûr se concentrer sur les différentes démarches et les formalités de déclarations ainsi que les formalités fiscales. Le statut LMNP revêt de l’investisseur en termes de location meublée, soit pour une location par saison ou une exploitation des résidences prises en compte par le statut. Comment l’obtenir ?

Tout savoir sur les conditions d’obtention du statut LMNP

Il faut confier l’exploitation de son Bien à une société de gestion spécialisée pour devenir un loueur meublé non professionnel. Un accord est conclu entre l’investisseur et l’opérateur de gestion, il représente un contrat de bail commercial qui permet de déclarer votre location au titre d’activité non professionnelle. Autrement, les recettes locatives ne doivent pas excéder 50% des revenus du foyer fiscal de l’investisseur.

Vous pouvez aussi faire appel à un spécialiste de la LMNP qui va prendre en charge les démarches liées à la déclaration de l’activité auprès du CFE ou du greffe du tribunal du commerce.

Le logement mis en location doit être confortable et disposer des capacités lui permettant de recevoir des résidents. De plus, il doit être habitable, contenir un certain nombre de meubles et d’équipements. Ce sont notamment des linges de maison tels que les rideaux et les appareils électroménagers, les tables, les chaises, les fauteuils, etc. L’appartement doit être aussi équipé de système d’éclairage et de meubles de rangement, etc.…

La déclaration et le formulaire p0i

Pour obtenir un statut LMNP, il faut avant tout enregistrer son activité auprès du CFE dans un délai de 15 jours, dès le début de mise en location du Bien. À noter que le bien mis en location dépend du greffe du Tribunal de commerce.

Si l’activité a déjà débuté et que vous voulez changer de régime, c’est-à-dire passer du réel au micro-BIC, il convient pour vous de faire la déclaration le plus tôt possible.

L’inscription est réalisée par le biais du formulaire P0i qui permet de bénéficier d’un numéro SIRET, de déclarer son activité et de préciser le régime d’imposition pour lequel vous avez opté.

Si l’investisseur est propriétaire de nombreuses locations meublées, le greffe du tribunal du commerce prend en compte le lieu de l’activité principale ou celui de la situation de l’un des biens. Autrement dit, le greffe se charge du Bien qui vous rapporte plus de rentes locatives.

Une fois rempli, le formulaire doit être déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce du Bien loué afin de vous faire identifier via le numéro SIRET de LMNP.En contrepartie, le loueur en meublé non professionnel reçoit un récépissé de dépôt, un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements.

Le numéro SIRET permet de profiter des tarifs à moindre coût en cas d’aménagement de votre Bien en location meublée. Ainsi, vous avez l’opportunité de faire vos achats d’équipements en tant que propriétaire de location saisonnière dans certains magasins en bénéficiant de réduction.Le numéro SIRET vous permettra de réaliser une déclaration de vos revenus générés par la location auprès des impôts.

Le choix du régime fiscal

Au cours de l’obtention du statut, il faut faire le choix entre deux régimes d’impositions. Le régime micro-BIC et le régime réel.

Le régime micro-BIC ou le régime forfaitaire prend en compte les recettes locatives en dessous de 33 200 euros. Un abattement de 50% est appliqué sur le revenu net. Le propriétaire bénéficie de cet amortissement sur les loyers perçus ou les revenus fonciers. Autrement dit, le montant versé chaque année par l’exploitant sera amorti.

Cependant, aucune charge supplémentaire ne doit être soumise à une déduction.Le régime d’imposition au forfait n’expose pas l’investisseur à un déficit foncier. Il est impossible de l’affecter sur l’exercice prochain.

Le régime réel est le choix recommandé lorsque les revenus excèdent le plafond imposé. Le loueur meublé non professionnel peut alors soumettre à une déduction les charges associées au logement sous le statut LMNP. Les dépenses sont généralement les travaux de réparation ou d’entretien, les frais d’achat, les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les taxes foncières, l’amortissement des Biens mobiliers et immobiliers, etc.

Notons que le régime réel de la LMNP est réservé à tous les investisseurs lourdement soumis à des impositions et qui disposent d’une opportunité de créer un déficit foncier.