Demande d’aide juridique

Comment faire une demande d’aide juridique ?

Créée, pour faciliter l’accès à la justice, l’aide juridique permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Tout citoyen qui le souhaite peut, avant ou après avoir engagé des frais de justice dans le cadre d’une affaire, demander auprès de l’Etat une prise en charge totale ou partielle des fonds engagés.

L’aide juridique est un soutien financier, versé par l’État aux personnes (physiques ou morales) n’ayant pas les ressources modestes et qui, dans le cadre d’une affaire, ont fait valoir leurs droits en justice. Il s’agit d’une prise en charge, complète ou partielle, par l’Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier…). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l’action engagée n’est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu’il ne dispose pas déjà d’une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu’il compte à charge. La personne bénéficiaire peut lancer cette procédure d’accompagnement financier au début ou après la résolution de l’affaire.

L’aide juridique : pour quels types de litiges ?

L’aide juridique peut être obtenue dans le cadre de toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. C’est le bureau de l’aide juridictionnelle qui détermine si un justiciable peut bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle, voir plus de détails sur ce site : https://www.aidejuridiquegratuit.com/

Elle peut être accordée aussi bien en matière de divorce par consentement mutuel ou non, que pour un procès, une transaction, une médiation ou encore dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de plaider coupable), pour faire exécuter une décision de justice. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès.

Comment monter un dossier d’aide juridique ?

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15626*01, que vous accompagnerez des pièces justificatives qui prouvent notamment l’état de vos ressources. Le formulaire est disponible en ligne, dans les maisons de justice, dans les mairies et bien sûr, dans les tribunaux. Si vous disposez d’une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n’est pas comprise, il est nécessaire de joindre à votre dossier de demande une attestation de non prise en charge de ces frais par votre assureur.

L’aide juridique : qui sera mon avocat ?

Il faut savoir que si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous conservez le choix de votre avocat en ligne. Il est ainsi possible, si vous connaissez déjà un avocat qui a accepté de prendre en charge votre dossier, de demander au bureau d’aide juridictionnelle que celui-ci soit désigné. Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation préalablement remplie par l’avocat choisi. À défaut, un avocat vous sera attribué d’office acceptant de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces avocats afin de prendre rendez-vous avec lui.