Les conditions du statut LMNP

Quelles sont les conditions du statut LMNP ?

Contrairement à certaines niches fiscales, les conditions requises en matière de location en meublée non professionnel sont plus accessibles et faciles à remplir.La LMNP est un statut fiscal qui désigne un Loueur en meublé non professionnel. Elle permet d’acquérir un Bien immobilier et de le mettre en location à des tiers.

Vous voulez devenir loueur en meublé non professionnel pour obtenir des revenus complémentaires et réduire vos impôts ? La loi vous donne la possibilité de bénéficier de ce statut sous réserve de conditions requises. Mais il est important de connaitre ces conditions qui ouvrent droit au statut de la LMNP.

Les conditions pour l’investisseur

La mise en location meublée du logement et la prise en charge de la résidence durant neuf ans au minimum sont des conditions principales. De plus, le bail entre en vigueur dès le mois suivant l’acquisition de la résidence.

Le statut LMNP concerne les particuliers ou les personnes physiques. Les personnes morales (les entreprises) ne sont pas prises en compte dans ce régime.L’investisseur doit être propriétaire d’un Bien immobilier en direct. En effet, la détention indirecte de logement par le biais des SCPI n’ouvre pas droit aux avantages de la Location Meublée Non Professionnel.

L’investisseur ne doit pas faire de la location de logement meublé son activité principale. Si cela est le cas, il peut bénéficier du régime LMNP à condition que les revenus locatifs annuels ne soient pas supérieurs à 23 000 euros. Dans le cas contraire, il ne peut que bénéficier du statut LMP (Location en Meublé Professionnel) après déclaration de la location auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il faut également que le Bien possède des équipements mobiliers (soit meublé) adaptés. Certes, il n’y a pas de seuil de rentes locatives annuelles minimum et maximum à atteindre, mais elles ne doivent pas être supérieures à 23 000 euros.

De plus, ces recettes ne doivent pas être égales à 50 % de tous les revenus du foyer fiscal. Si les rentes locatives sont supérieures à ce plafonnement, vous êtes tenu de passer à un autre statut (LMP).

Un membre du foyer fiscal doit être enregistré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Pour rappel, les revenus générés par l’activité locative doivent être supérieurs à 23 000 euros et aux activités du foyer fiscal. Ce sont entre autres les revenus qui excèdent, les rentes, les bénéfices agricoles et non commerciaux, etc.…

En outre, si vous voulez profiter de ce statut, sachez qu’il faut déclarer votre activité au moins deux semaines avant la location auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce. La déclaration est effective via le remplissage du formulaire P0i puis sa transmission auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce de votre localité, c’est-à-dire la zone où se trouve le Bien immobilier mis en location.

Vous allez ainsi recevoir un numéro SIRET à enregistrer sur les déclarations de vos recettes locatives.

Attention ! Un numéro SIRET est assigné à chaque location meublée non professionnelle.

Vous êtes propriétaire de nombreux Biens immobiliers répartis dans différentes villes ? Alors vous devrez transmettre un formulaire P0i auprès du CFE ou le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de la ville où se situe l’appartement qui jouit d’un revenu plus élevé.

Contrairement à la loi Pinel, le statut de la LMNP n’est pas soumis au plafonnement des loyers.

Conditions pour le bien immobilier

Que le logement soit neuf ou ancien, qu’il soit de grande ou de petite taille, il n’y a pas de conditions particulières.

Le contrat de bail doit être en vigueur sur un an au minimum si la location est destinée à l’habitation principale. Il ne prend pas en compte les résidences tourisme.

Certaines villes interdisent le changement d’un logement loué en nu meublé en LMNP sans l’aval de la préfecture ou de l’autorité administrative par délégation après avis du maire de la localité.L’autorisation du préfet n’est plus en vigueur si on dispose d’un espace égal de logement nu dans la même zone.

Notons que vous avez la possibilité de vous faire conseiller par un expert qui dispose d’une connaissance sur les zones où la location en Meublée non professionnel est possible.

La location meublée est une activité complexe en région parisienne et dans les grandes villes (pour les logements de résidence principale).La LMNP prend en compte les logements localisés dans les résidences de tourisme, les résidences étudiantes, un établissement médical réservé à des soins à long terme et qui disposent de lieu d’hébergement pour les personnes en situation de dépendance.

Elle considère aussi les résidences d’accueil des personnes âgées et vivant avec un handicap qui disposent d’un agrément qualité et qui souhaitent vivre dans un espace adapté.

À noter que le Bien (une maison ou un appartement) doit être à usage d’habitation. La période peut être par saison pour les locations en meublé non professionnel, pour les résidences étudiantes, pour séniors, en montagne ou en mer.

Le Bien immobilier doit être obligatoirement mis en location avec un statut meublé. Louer en tant que Meublé implique de fournir suffisamment d’équipements et de meubles afin que le locataire n’ait besoin d’apporter rien d’autres que ses affaires personnelles.