Créée, pour faciliter l’accès à la justice, l’aide juridique permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Tout citoyen qui le souhaite peut, avant ou après avoir engagé des frais de justice dans le cadre d’une affaire, demander auprès de l’Etat une prise en charge totale ou partielle des fonds engagés.
L’aide juridique est un soutien financier, versé par l’État aux personnes (physiques ou morales) n’ayant pas les ressources modestes et qui, dans le cadre d’une affaire, ont fait valoir leurs droits en justice. Il s’agit d’une prise en charge, complète ou partielle, par l’Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier…). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l’action engagée n’est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu’il ne dispose pas déjà d’une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu’il compte à charge. La personne bénéficiaire peut lancer cette procédure d’accompagnement financier au début ou après la résolution de l’affaire. Continue reading →
